CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Avant-propos

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les opérations commerciales concernant les produits proposés par OPTICAL TRADING S.A par le biais de son site internet. Le seul fait de passer commande au départ du site  équivaut à l’acceptation des conditions générales définies ci-dessous.

En remplissant et en validant le formulaire de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut l’acceptation des présentes conditions.

Définitions

Les termes utilisés dans les conditions générales de vente et sur le site internet doivent être compris comme suit :

 1.1   www.optica.be : le site internet de la société OPTICAL TRADING SA sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
1.2   Client : toute personne physique ou morale, juridiquement capable qui passe commande et conclue une vente de Produit via le site internet d’OPTICAL TRADING.
1.3   Commande : demande de conclusion d’un contrat de vente par le client entre OPTICAL TRADING et le client lui-même et concernant un produit proposé par OPTICAL TRADING
1.4   Carte d’identité du produit : désigne toutes les informations liées à un Produit mis en vente sur le site internet d’OPTICAL TRADING (textes, photographies, graphiques …).
1.5   Produit : totalité des biens mis en vente par la société OPTICAL TRADING sur son site internet.
1.6   Transaction : ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement des produits commandés par carte bancaire ou tout autre moyen de transaction virtuelle proposé sur le site.

2. Objet

OPTICAL TRADING propose à la vente en ligne des produits optiques tels que, sans que cette énumération ne soit exhaustive, des montures de lunettes, des verres, des lentilles…

Le client se connecte de son plein gré au site internet et, en remplissant son « panier », passe commande des produits qu’il a choisi librement en naviguant sur le site (article 3). Les produits achetés sont payés en ligne à l’aide d’une des solutions proposées sur le site (article 7). OPTICAL TRADING confirme la commande par un email automatique rappelant la commande et les produits sont expédiés au client dans un délai précisé (article 4).

3. Commande

3.1   Toutes les données fournies par le client lors de l’encodage de sa commande engagent ce dernier. OPTICAL TRADING ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (que ce soit dans l’adresse de livraison et dans celle de facturation), des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
3.2   Les systèmes d’enregistrement automatique valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ainsi que de l’ensemble des transactions passées.
3.3   Dès que la vente est clôturée, OPTICAL TRADING confirme la commande via l’envoi d’un email automatique reprenant l’entièreté de la commande, à l’adresse email communiquée par le client. La vente n’est conclue qu’après réception du paiement.
3.4   Les produits proposés par OPTICAL TRADING sont quasiment tous de stock. Si le produit demandé n’est pas ou n’est plus disponible immédiatement, OPTICAL TRADING en informe le client et communique le délai de livraison du produit par courriel. Si le délai donné ne convient pas au client, il peut alors en demander une modification de sa commande ou l’annulation pure et simple de cette dernière.
3.5   Seules les personnes juridiquement capables sont autorisées à passer commande sur notre site internet.
3.6   De façon générale et sans justification nécessaire, OPTICAL TRADING se réserve le droit de suspendre la confirmation de la commande, de la refuser ou de l’annuler dans les cas suivants : -communication de données erronées ;  - problème dans le paiement de la commande concernée ;  - litige concernant un défaut de paiement d’une commande antérieure ;  - refus d’autorisation de la part de la banque ou de l’organisme financier du client ;  - commande portant sur un nombre anormalement faible et/ou élevé de produits ;  - commande portant sur un montant total anormalement faible ou élevé ;

Cette liste est non exhaustive.

4. Livraison

4.1   Les frais de livraison sont entièrement pris en charge par OPTICAL TRADING (pour les commandes de minimum 50 € pour la Belgique et 75€ pour l'Europe) .  Après confirmation de la commande et l’acceptation du paiement par l’organisme chargé de la transaction, OPTICAL TRADING s’engage à faire parvenir les produits commandés par le client à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande et ce, sous les meilleurs délais.
4.2   Dès la réception du colis, le destinataire de la commande doit vérifier le bon état du produit livré et prendre connaissance du contenu. Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs produits commandés sont manquants ou abîmés, le destinataire du colis doit immédiatement formuler des réserves auprès du transporteur et ce, au moment de la livraison.
4.3   En cas de dommages et de pertes et conformément à la loi du 06 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, la charge des risques de dommages et de pertes incombe au vendeur à distance. Si le colis reçu ne correspondant pas aux produits achetés ou s’il est endommagé, il est possible pour le client de le retourner à  OPTICAL TRADING et ce, dans un délai imparti de 7 jours à dater de la réception. Suivant la demande du client, OPTICAL TRADING procèdera à l’échange ou au remboursement complet de la commande et des frais de port, dans un délai ne dépassant pas les 30 jours après retour du colis. OPTICAL TRADING se réserve cependant le droit de refuser le remboursement des produits retournés lorsque ces derniers ont été endommagés par le destinataire de la commande.
4.4   Si le jour de la livraison, le colis n’est pas réceptionné, le transporteur remettra un avis de passage et indiquera où ce dernier peut être retiré. Dans le cas où la commande ne serait pas récupérée par le destinataire de celle-ci, cette dernière est retournée à OPTICAL TRADING et le destinataire en est averti par email. La livraison de la commande pourra être redemandée par le client mais il en supportera les frais de port dans leur totalité.
4.5   Le client ou le destinataire de la commande s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits réceptionnés.
4.6 Le temps de l'expédition dépend du produit commandé :
- Produits d'entretien : 1-3 jours ouvrables
- Lentilles : 2-7 jours ouvrables
- Montures sans verres correctrices: 1-15 jours ouvrables. Ce temps de l'expédition diffère parce qu'il est possible que la monture se trouve encore chez un autre client qui a choisi notre formule "try & buy".
- Montures avec correction : 7-15 jours ouvrables. Le temps de production dépend du genre et de la dioptrie des verres.
4.7 Si nous ne pouvons pas livrer à temps, nous vous en informerons toujours avant la date de livraison prévue. Si nous ne vous informons pas à temps, vous avez le droit d’annuler votre commande sans frais. Dans ce cas, nous vous rembourserons dans les 30 jours suivant l’annulation.
4.8 Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages consécutifs liés à une livraison tardive ou à une absence de livraison par le transporteur. Notre responsabilité sera limitée à la valeur des articles dont il a été prouvé qu'ils n'ont pas été reçu par le client.

5. Droit de rétractation

5.1   Conformément à la loi du 06 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le client possède le droit de renoncer à son achat sans pénalités et sans indication de motif. Pour cela, le client dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la date de réception des produits achetés pour les retourner à OPTICAL TRADING contre échange ou remboursement. Pour obtenir réparation, le client doit impérativement renvoyer les produits dans leur emballage d’origine intact, avec une copie de la facture. Le renvoi se fait aux frais et sous la responsabilité du client, à l’adresse suivante : OPTINVEST, Grijpenlaan 25, 3300 Tienen.
5.2   Dans le cas où les produits sont retournés dans les conditions et délais imposés, OPTICAL TRADING s’engage à rembourser les sommes versées par le client. Le remboursement se fait endéans le mois qui suit la réception de la commande renvoyée.
5.3 Conditions
- L’article doit se trouver dans son emballage d’origine et être en parfait état.
- Les produits qui sont incomplets ou abîmés ne seront pas repris.
- Pour des raisons d’hygiène, nous ne pouvons reprendre les produits liquides ou les lentilles dont les emballages ont déjà été ouverts.

Vous retrouverez plus d'info concernant le droit de rétraction sur notre page Retours et échanges

Vous pouvez imprimer la formulaire de rétraction ici.

6. Prix

6.1   Les prix indiqués sur le site internet et dans le bon de confirmation envoyé par mail après réception de la commande sont les prix définitifs exprimés toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix inclut le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation.
6.2   Sauf mention contraire, tous les prix signalés le sont TVA comprise. Celle-ci est due par tous les consommateurs non-assujettis, résidant ou ayant leur siège social dans un des pays de l’Union Européenne. Elle est due également pour les consommateurs assujettis ayant leur siège social établit en Belgique. Cependant, les consommateurs assujettis ayant leur siège social dans un autre pays de l’Union Européenne et souhaitant se faire livrer dans ce pays (France), seront facturés hors TVA, en conformité avec l’article 39bis du code de TVA. Il appartiendra cependant aux consommateurs concernés par cette exemption de TVA de déclarer cette importation de façon à respecter la réglementation fiscale de leur pays d’établissement. En tout état de cause, les clients assujettis sont tenus de déclarer leur numéro de TVA dans leur commande. Dans le cas où le numéro de TVA ne serait pas communiqué ou si le numéro indiqué était incomplet ou erroné, OPTICAL TRADING se réserve le droit de suspendre la commande.
6.3   OPTICAL TRADING se réserve également le droit de modifier les prix à tout moment. Néanmoins les prix signifiés dans la facture finale se basent sur le tarif en vigueur au moment de la commande.

7. Paiement

7.1     La commande doit être payée comptant au moyen d’une des solutions proposées sur le site internet le jour de la passation de la commande. La protection tant contre les utilisations frauduleuses des moyens de paiement utilisés par la transaction notamment suite à la suite d’un piratage que contre d’éventuelles contestations de paiement du prix d’une commande est assurée.
7.2     La commande validée par le client ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné leur accord sur l’exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le client en sera informé par courrier électronique.

8. Garantie

Sur nos montures optiques, solaires ainsi que sur les verres, nous offrons la garantie juridique de deux ans. Les dégâts liés à une utilisation non appropriée n'y sont pas inclus. Lorsque vous avez besoin que votre monture soit réparée sous garantie, vous avez la possibilité de vous rendre dans un de nos magasins. Nos conseillers Optica feront le nécessaire pour vous aider.

9. Garantie

Sur nos montures optiques, solaires ainsi que sur les verres, nous offrons la garantie juridique de deux ans. Les dégâts liés à une utilisation non appropriée n'y sont pas inclus. Lorsque vous avez besoin que votre monture soit réparée sous garantie, vous avez la possibilité de vous rendre dans un de nos magasins. Nos conseillers Optica feront le nécessaire pour vous aider.

10. Force majeure

10.1 En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenue de respecter nos obligations à l'égard de l'autre partie. Dans ce cas, nous avons le droit de suspendre nos obligations pour la durée de la force majeure, soit d'annuler définitivement votre commande.
10.2 On entend par force majeure toute circonstance indépendante de notre volonté par laquelle le respect de nos obligations à votre égard est entièrement ou partiellement impossible. Les circonstances sont entre autres: les grèves, le lock-out, les conflits du travail, le feu, les incidents techniques, les pannes d'énergie, les perturbations dans les réseaux, lignes (de télécommunications) ou systèmes de communication utilisés et/ou la non disponibilité de notre Site Internet, l'absence de livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou d'autres tiers et le défaut d'une autorisation à recevoir via les autorités.

11. Responsabilité

11.1   OPTICAL TRADING ne peut en aucun cas et d’aucune manière être tenue responsable  des dommages de toute nature qui pourraient être causés suite à un défaut des mesures (dioptrie ou autre..) du client et/ou à une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
11.2   La responsabilité d’OPTICAL TRADING ne peut, également, être retenue pour d’éventuelles modifications des produits (composition, emballage …) qui seraient le fait des fabricants de ceux-ci.
11.3   La responsabilité d’OPTICAL TRADING sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits (notamment dans leur carte d’identité).
11.4   Le site internet d’OPTICAL TRADING contient des liens vers d’autres sites internet. OPTICAL TRADING ne peut être tenue pour responsable du contenu actuel ou futur de ces sites, ni du contenu des sites externes faisant un lien vers leur site internet.

12. Données personnelles

Pour info concernant votre privacy, consultez notre Privacy & Cookie Policy.

13. Propriété intellectuelle

Les textes, mises en page, illustrations, photos et autres éléments figurant sur le site internet d’OPTICAL TRADING sont protégés, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Le contenu du site internet d’OPTICAL TRADING ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre site internet, ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable d’OPTICAL TRADING. Ce site peut également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d’auteurs de tiers. OPTICAL TRADING ne donne d’aucune manière et en aucun cas l’autorisation d’utiliser leur propriété intellectuelle, ni celle des tiers.

14. Litige et droit applicable

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et OPTICAL TRADING se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l’amiable. A défaut, seules les juridictions de LIEGE sont compétentes, quel que soit le lieu de livraison des produits ou le domicile du client.

Les contrats et tous rapports juridiques entre le client et SOGEM sont soumis au droit belge.

Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral est compétant pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Ce service traitera la demande lui-même ou la transfèrera à l'entité qualifiée.Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant: http://www.mediationconsommateur.be//fr . En cas de litige transfrontalier, vous pouvez de plus faire appel à la plateforme "Online Dispute Resolution" de l'Union Européenne via le lien: http://ec.europa.eu/odr".

15. Identité de l'entreprise

Optical Trading S.A.
Rue Arnold Delsupexhe 4R; 4040 Herstal
shop@optica.be
BE 0458 127 535
BE 55 7340 2851 1844 - KREDBEBB